4. Types de comptes utilisateur, conditions d'enregistrement
6. Enregistrement dans WORLDPETNET, conditions de coopération
8. Collecte et traitement des données personnelles
10. Garantie de sécurité / responsabilité
§ 1 Dispositions générales
• Ces WORLDPETNET Conditions d'Utilisation, ci-après dénommées les Conditions d'Utilisation, définissent les règles de fonctionnement de la plateforme WORLDPETNET fournie par RFOG POLAND. Les Conditions d'Utilisation spécifient les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme, ainsi que les informations spécifiées par la loi du pays où l'administrateur de la plateforme WORLDPETNET est situé.
• Avant de commencer le processus d'enregistrement dans la base de données WORLDPETNET, l'utilisateur est tenu de lire les Conditions d'Utilisation.
• L'acceptation des Conditions d'Utilisation de WORLDPETNET est nécessaire pour établir la coopération et utiliser les fonctionnalités fournies par la plateforme. Si vous n'acceptez pas les conditions contenues dans celles-ci, vous ne pourrez pas bénéficier de l'offre de WPN.
• L'Administrateur se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions d'Utilisation et aux conditions d'utilisation de la plateforme. Nous signalerons tout changement dans la mesure du possible sur le site web de WPN.
§ 2 Définitions
Les termes utilisés dans le présent document sont définis comme suit :
Administrateur - RFOG POLAND ul. Starogrodzka 1/2, 72-300 Gryfice, VAT PL8571157213, REGON 811833063
WORLDPETNET (abréviation : WPN) - une plateforme en ligne consolidant les registres des animaux identifiés par puces électroniques à partir des bases de données nationales et locales, maintenue par l'Administrateur dans plusieurs des langues les plus populaires, disponible dans le domaine Internet www.WORLDPETNET.com,
Utilisateur - désigne une personne physique majeure ayant pleine capacité juridique, agissant pour son propre compte (utilisateur individuel) ou pour le compte d'une personne morale (utilisateur - BAZA), qui utilise la plateforme WORLDPETNET conformément aux dispositions des Conditions d'Utilisation,
Consommateur – un client qui est une personne physique effectuant une transaction juridique avec l'Administrateur, qui n'est pas directement liée à l'activité commerciale ou professionnelle de cette personne,
Enregistrement – un processus unique de création d'un compte en saisissant les données dans la plateforme WORLDPETNET, précédé de l'acceptation des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur,
Formulaire d'inscription - un modèle électronique utilisé pour enregistrer le compte de l'utilisateur contenant des champs où les informations requises/souhaitées concernant l'utilisateur et/ou l'animal sont fournies,
Compte utilisateur - un panneau attribué à un utilisateur donné par lequel l'utilisateur peut effectuer des activités spécifiques fournies par la plateforme WORLDPETNET, identifié par son adresse e-mail et son mot de passe d'accès,
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), (Journal officiel de l'UE L 119/1),
Loi sur la fourniture de services par moyens électroniques – Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par moyens électroniques (Journal officiel n° 144, article 1204),
Message électronique – un message texte, pouvant contenir des graphiques et un formatage HTML, avec le contenu fourni par l'Utilisateur ou l'Administrateur, envoyé par l'Utilisateur ou l'Administrateur aux adresses e-mail indiquées par l'Utilisateur.
Newsletter – des documents envoyés par l'Administrateur par voie électronique aux Clients qui ont donné leur consentement explicite pour les recevoir, pouvant être qualifiés d'informations commerciales en vertu de la Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par moyens électroniques (Journal officiel de 2002, n° 144, article 1204, dans sa version modifiée).
§ 3 Conditions générales d'utilisation de la plateforme WORLDPETNET, types et étendue des services fournis électroniquement
• Pour accéder au site WORLDPETNET, il est nécessaire d'utiliser un appareil de communication Internet équipé d'un navigateur Internet, par exemple CHROME, FIREFOX, et d'avoir une adresse e-mail active.
• Seule une personne âgée de plus de 18 ans ou une entité représentée par un adulte peut être un utilisateur du compte WORLDPETNET.
• WORLDPETNET permet l'utilisation d'un moteur de recherche généralement accessible pour les numéros de micropuces, les refuges et les centres de reproduction - sans avoir besoin d'un compte utilisateur actif.
• L'utilisateur déclare que toutes les données personnelles relatives aux sujets enregistrés dans la base de données sont vraies et exactes, et qu'elles concernent bien le sujet enregistré.
• Il est interdit d'utiliser des noms ou des termes irrespectueux, insultants, ridicules ou faisant référence à une autre personne ou entité.
• L'inscription équivaut au consentement de l'utilisateur pour le traitement de ses données personnelles conformément aux dispositions du RGPD, à l'envoi de messages système à sa boîte aux lettres, à la familiarisation avec les Conditions d'Utilisation et à l'engagement à respecter ses dispositions.
• En envoyant un e-mail aux utilisateurs de la plateforme WPN via le formulaire de contact WORLDPETNET, vous acceptez que nous ne puissions garantir la livraison réussie de l'e-mail. Cela résulte de la fonctionnalité qui empêche l'envoi de formats de message non autorisés et des paramètres des boîtes de réception des destinataires.
• Dans le cas des personnes morales, des entreprises et des unités organisationnelles, la création d'un compte et toute action ultérieure concernant WORLDPETNET ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées à effectuer ces actions au nom de ces entités.
• L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation inappropriée des fonctionnalités disponibles dans le cadre de son compte utilisateur, en particulier, l'utilisation de son compte pour télécharger des informations fausses, des contenus qui violent la loi applicable, les principes de la vie communautaire et ces Conditions d'Utilisation.
• Il est interdit de contourner les mesures de sécurité mises en place pour limiter l'accès à certaines fonctionnalités de WORLDPETNET.
• L'utilisateur a le droit de supprimer son compte et ainsi de mettre fin à sa coopération avec WORLDPETNET en envoyant sa déclaration confirmant cette intention par e-mail à l'adresse suivante : help@worldpetnet.com ou en utilisant la fonction de suppression du compte depuis le panneau de l'utilisateur, la suppression du compte entraîne la perte de toutes les données liées à ce compte.
• Les violations graves de ces Conditions d'Utilisation, l'utilisation abusive d'un compte utilisateur ou le téléchargement de contenu qui viole la loi applicable ou les principes de la vie communautaire entraîneront la suppression irréversible de ce compte utilisateur et/ou de ses publications. Cela entraînera également l'interdiction de l'adresse e-mail de l'utilisateur. L'évaluation initiale et les actions seront effectuées par l'administrateur de la base de données.
• L'Administrateur se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement du site Web sans préavis. WORLDPETNET ne sera pas responsable des pannes survenant sur les serveurs et au sein du site, entraînant une incapacité périodique à utiliser les services.
• En cas de violations de la loi applicable ou nécessitant une intervention rapide, des fichiers particuliers, des preuves de violations, seront sécurisés par l'Administrateur et remis aux services responsables de la lutte contre la cybercriminalité dans le pays d'origine d'une base de données spécifique ou de l'utilisateur WPN.
• Chaque utilisateur peut s'abonner à la newsletter gratuitement. Pour cela, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail et de donner son consentement pour recevoir des informations commerciales au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel de 2002 n° 144, article 1204, tel que modifié). L'abonnement à la newsletter est gratuit. Le service de newsletter sur WORLDPETNET est fourni pour une période indéfinie. Le client peut se désabonner de la newsletter à tout moment en envoyant une demande appropriée à l'adresse e-mail help@worldpetnet.com.
§ 4 Types de comptes utilisateurs, conditions d'enregistrement
L'utilisation de tous les types de comptes WORLDPETNET ne comporte aucuns frais supplémentaires, par exemple des frais d'abonnement.
WORLDPETNET propose aux utilisateurs deux types de comptes :
a. Compte UTILISATEUR – destiné aux clients individuels qui ont des services payants et des services gratuits :
- La fonctionnalité payante (service) est liée à un frais unique après le remplissage d'un formulaire pour l'enregistrement d'un animal (selon la liste des prix) :
Nom du service : enregistrement d'un animal identifié par une micropuce dans la base de données WORLDPETNET
Dans le formulaire d'enregistrement de l'animal soumis, l'utilisateur choisit la forme de paiement.
Les formes de paiement suivantes sont disponibles sur la plateforme WORLDPETNET :
• Paiement via le système FONDY : opérateur FONDY LTD, enregistré en Angleterre, numéro d'enregistrement 10063984, adresse Studio 22 Long Acre, Covent Garden, Londres, WC2E9LY, Angleterre
• Paiement via le système PRZELEWY24 : l'opérateur de cartes de paiement est PayPro SA Agent Rozliczeniowy, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań, KRS 0000347935, NIP 7792369887, Regon 301345068
• Paiement via PAYPAL : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulavard Royal, L-2449 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 118 349
• Paiement par virement bancaire, virement traditionnel
Après confirmation de la réception du paiement, l'utilisateur reçoit un reçu, une confirmation d'achat.
- Fonctionnalités gratuites :
• Enregistrement des centres d'élevage d'animaux pure race légalement opérant
• Enregistrement des animaux possédant des droits de reproduction
• Ajout des cliniques vétérinaires
• Ajout des refuges pour animaux et des centres de soins temporaires pour animaux
• Publication des annonces concernant les animaux disparus dans la section – ALERT PET IS LOST
b. Compte de type BAZA - compte dédié aux bases de données conservant les registres des animaux marqués électroniquement et garantissant la communication entre les bases de données intégrées à la plateforme. Le compte offre les fonctionnalités suivantes :
• Saisie de nouvelles données
• Suppression des registres
• Modification des données incluses dans les registres de la base de données WORLDPETNET.
§5 Droits d'auteur
Le nom, le design, la mise en page, le logo, les logiciels, les solutions technologiques et la base de données sont la propriété de RFOG POLAND et sont protégés par la législation en vigueur sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
• Il est interdit de copier ou d'utiliser tout texte ou image publié sur le site WORLDPETNET sans le consentement de l'Administrateur. Toute violation de cette disposition sera signalée au service compétent sans préavis.
• L'Administrateur n'est pas responsable du fait que le contenu publié par les utilisateurs de WPN soit leur propriété intellectuelle ; si vous avez des informations indiquant que le contenu publié sur la plateforme WPN enfreint les droits de propriété, veuillez le signaler à l'adresse suivante : help@worldpetnet.com.
• Si vous utilisez les liens sur le site WORLDPETNET, vous êtes soumis aux Conditions d'Utilisation de la partie à laquelle vous avez été redirigé, car nous ne pouvons pas vérifier les modifications sur les pages liées de manière continue, nous ne sommes donc pas responsables du contenu publié sur ces pages.
• Il est interdit de modifier, éditer, traduire, décompiler et reproduire le code source et les logiciels utilisés par WORLDPETNET.
• Il est interdit d'utiliser des logiciels utilisés pour l'acquisition de données non autorisées et l'expropriation de données pouvant provoquer des perturbations ou des défaillances du système. Toute violation de cette disposition sera signalée au service compétent sans préavis.
§6 Enregistrement dans WORLDPETNET, conditions de coopération
• Toutes les coordonnées et informations fournies lors du processus d'enregistrement sont exactes et concernent l'entité enregistrée, il est interdit de saisir des données de reproduction, ainsi que d'autres informations sur des animaux qui ne sont pas la propriété de l'utilisateur du compte.
• Toutes les données de connexion doivent être utilisées uniquement par le titulaire du compte WPN et l'entité qu'il représente, ces données ne doivent pas être mises à la disposition de tiers ou publiées.
• Si nous détectons des irrégularités ou recevons des informations indiquant que vous avez violé les Conditions d'Utilisation de WORLDPETNET, la loi ou les principes éthiques, vous devrez fournir une explication. Si vous ne pouvez pas fournir une explication rationnelle, votre entrée sera supprimée, et des violations graves entraîneront la résiliation de votre compte utilisateur. En cas de services gratuits fournis par WORLDPETNET, vous n'êtes pas en droit de demander une compensation financière pour les pertes possibles liées à la suppression du compte utilisateur.
• En utilisant les services des centres d'élevage ou des établissements publiés sur WORLDPETNET, vous reconnaissez que WORLDPETNET n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude de toutes les entrées et la légalité des entités qui les ont téléchargées, c'est pourquoi nous ne sommes pas responsables des pertes encourues par les utilisateurs. L'utilisateur est responsable de la vérification de la documentation et des conditions de vie des établissements et centres d'élevage publiés.
• Les données sont saisies dans la plateforme WORLDPETNET via deux types de comptes disponibles pour les utilisateurs de WORLDPETNET.
a. Compte UTILISATEUR –
• L'utilisateur du compte enregistrant toute entité : éleveurs, mâles reproducteurs, cliniques ou refuges, a le droit d'entreprendre les activités mentionnées ci-dessus. L'entrée est effectuée uniquement au nom du propriétaire ou sur la base de l'autorisation accordée par le propriétaire de l'entité enregistrée (centre d'élevage, refuge, etc.).
• L'enregistrement des animaux identifiés par une micropuce est associé à un frais unique conformément à la liste des prix de WORLDPETNET.
• Il est interdit d'ajouter des entrées de centres d'élevage d'animaux protégés, sauvages ou dont l'élevage est interdit.
• Tout établissement, institution ou centre d'élevage ajouté à WORLDPETNET doit posséder les permis nécessaires et être en mesure de les présenter sur demande de l'Administrateur. Si vous refusez ou ne possédez pas la documentation nécessaire prouvant les compétences acquises, votre entrée sera supprimée du catalogue.
• Le contenu des entrées doit correspondre à la catégorie dans laquelle elles sont publiées – type, espèce, race, etc.
• Les photos que vous téléchargez doivent concerner les animaux auxquels l'entrée se rapporte.
• Il est interdit de créer plusieurs comptes utilisateur afin d'ajouter plusieurs entrées du même centre d'élevage ou institution de soins pour animaux.
b. Compte de type BAZA - L'acceptation des données d'une autre base de données sur la plateforme WPN se fait par :
1. Acceptation de la demande par l'Administrateur soumise par voie électronique.
2. Acceptation des termes de l'accord conclu entre l'Administrateur et la base de données intégrée et la plateforme WORLDPETNET.
3. Sur la base de la vérification des données provenant du fichier de test joint.
§7 Frais
L'utilisation du PANNEAU UTILISATEUR sur la plateforme WORLDPETNET est gratuite ; la fourniture des services se fait à titre non lucratif !
Les frais couvrent uniquement le service mentionné dans : 4.
§ 8 Collecte et traitement des données personnelles
• Afin d'utiliser les fonctionnalités proposées par WORLDPETNET, il est nécessaire de fournir les données personnelles requises lors du processus d'enregistrement.
Le refus de fournir vos données ou la demande d'arrêt de l'utilisation des données déjà fournies entraînera l'impossibilité d'utiliser les services de la plateforme WPN, LE COMPTE SERA SUPPRIMÉ.
• Le Responsable des données personnelles est RFOG POLAND TOMASZ PASZKOWSKI.
• Chaque utilisateur de WORLDPETNET a le droit d'accéder, de modifier et de rectifier ses données personnelles, ainsi que le droit de demander l'arrêt du traitement de ses données et de supprimer son compte.
• Le Responsable traite les données personnelles de la personne concernée, pour plus d'informations, veuillez consulter le dossier Politique de confidentialité.
• Toutes les données personnelles collectées sont protégées de la meilleure manière possible pour empêcher leur partage avec des parties non autorisées, leur perte, leur dommage ou leur destruction. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour garantir que les données personnelles traitées sont protégées.
• WORLDPETNET ne collecte ni ne traite les données personnelles des propriétaires d'animaux marqués électroniquement qui enregistrent leurs animaux dans des bases de données intégrées à notre plateforme WPN.
Des informations détaillées sur les règles d'obtention et de traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans le dossier Politique de confidentialité.
§ 9 Réclamations
1. Les réclamations peuvent être déposées pour les raisons suivantes :
a. Non-respect par l'Administrateur du délai spécifié dans les règles pour commencer à fournir des services à l'Utilisateur.
b. Non-exécution, mauvaise exécution des services ou règlement défectueux de ceux-ci.
2. Une réclamation concernant la fourniture de services électroniques ou d'applications doit être formulée par écrit, sinon elle sera considérée comme nulle, et peut être soumise :
a. sous forme traditionnelle, à l'adresse suivante : RFOG POLAND Tomasz Paszkowski, ul. Starogrodzka 1/2, 72-300 Gryfice ;
b. par voie électronique, par e-mail à l'adresse suivante : office@worldpetnet.com
3. L'Utilisateur est invité à fournir les données suivantes dans la description de la réclamation :
a. Informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type de circonstances et la date de survenance de l'irrégularité ;
b. La demande de l'Utilisateur et les coordonnées de la personne soumettant la réclamation – cela facilite et accélère l'examen de la réclamation par l'Administrateur. Les exigences énumérées dans la phrase précédente sont de nature recommandatoire et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée de la réclamation.
4. Une réclamation peut être soumise dans les 30 jours suivant la date à laquelle le service a été fourni ou était censé être fourni.
5. L'Administrateur répond à la réclamation immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de sa soumission, à moins que les dispositions légales ou des règles distinctes ne prévoient un délai différent.
6. En cas de violation des conditions de la procédure de réclamation, la réclamation peut ne pas être acceptée.
§ 10 Droit de se rétracter du contrat
1. Un Utilisateur qui est en même temps un Consommateur et qui a conclu un contrat à distance peut s'en rétracter sans indiquer de motif et sans encourir de frais autres que ceux prévus par la loi, dans un délai de :
a. 14 jours à compter de la date mentionnée dans la section 4 ci-dessous (ci-après également appelé "droit de rétractation statutaire"),
b. entre 15 et 30 jours suivant la date mentionnée dans la section 4 ci-dessous (ci-après également appelé "droit de rétractation prolongé") - sous réserve de la section 11 ci-dessous.
Ce qui précède ne s'applique pas à un contrat dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individuels. L'exercice de l'un des droits ci-dessus n'affecte pas d'autres contrats, en particulier dans le cadre duquel :
a. ils ont été conclus avec le contrat couvert par la déclaration de rétractation à la suite du fait que le Client ait passé plusieurs commandes simultanément, ou
b. l'Administrateur a rendu la conclusion ou le contenu du contrat couvert par la déclaration de rétractation conditionnel à la conclusion d'un autre contrat, en raison du lien direct entre les Produits.
Pour respecter le délai, il suffit que le Consommateur soumette une déclaration à l'Administrateur avant son expiration. Le Consommateur peut faire toute déclaration explicite dans laquelle il/elle informe de sa rétractation du Contrat de Vente. Une déclaration de rétractation du Contrat de Vente peut être soumise, par exemple :
a. par écrit, à l'adresse suivante : WORLDPETNET, ul. Starogrodzka 1/2, 72-300 Gryfice, ZWROTY/RETURNS
b. par voie électronique, par e-mail à l'adresse suivante : office@worldpetnet.com
2. Le consommateur peut utiliser tout modèle de formulaire de rétractation
3. Le délai de rétractation du Contrat de Vente commence le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, prend possession du Produit, enregistre un animal et dans le cas du Contrat de Vente, qui :
a. comprend de nombreux Produits livrés séparément, par lots ou par parties - à partir du moment où le dernier Produit, lot ou partie est pris en possession, ou
b. concerne une livraison régulière des Produits pour une période déterminée - à partir du moment où le premier Produit est pris en possession ;
4. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat sera considéré comme non conclu.
5. L'Administrateur est obligé de, immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, rembourser les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit ou du service (le cas échéant, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que la méthode de livraison standard la moins chère disponible).
6. Si le Consommateur exerce le droit de rétractation statutaire, l'Administrateur remboursera les paiements effectués par le Consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui cause aucun frais. Si le remboursement ne peut être effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, en raison du fait que l'Administrateur ne gère plus un mode de paiement spécifique, l'Administrateur effectuera le remboursement en utilisant un mode de paiement qui correspondra autant que possible aux caractéristiques du mode de paiement précédemment utilisé par le Consommateur. Si le Consommateur exerce le droit de rétractation prolongé, l'Administrateur peut rembourser le paiement en utilisant le mode de paiement indiqué par l'Administrateur. Si l'Administrateur n'a pas proposé de collecter le Produit directement auprès du Consommateur, il peut s'abstenir de rembourser les paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son retour, selon ce qui se produit en premier. Si le remboursement doit être effectué sur le compte bancaire du Consommateur, l'Administrateur remboursera sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur, et si le Consommateur ne spécifie pas le compte bancaire auquel le paiement doit être remboursé, l'Administrateur effectuera le remboursement sur le compte bancaire utilisé par le Consommateur pour effectuer le paiement en lien avec le Contrat de Vente rétracté. Si le paiement a été effectué par le créancier dans le cadre de la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation par le Consommateur, l'Administrateur remboursera le paiement sur le compte du créancier.
7. Le Consommateur est obligé de retourner immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation du Contrat de Vente, le Produit à l'Administrateur ou de le remettre à une personne autorisée par l'Administrateur pour la collecte, sauf si l'Administrateur a proposé de collecter le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer le Produit avant l'expiration de ce délai. Le Consommateur peut retourner le Produit à l'adresse suivante : WORLDPETNET, ul. Starogrodzka 1/2, 72-300 Gryfice. Si possible, veuillez joindre une preuve d'achat du Produit ou une version imprimée de la preuve d'achat électronique du Produit.
8. Si le Consommateur exerce le droit de rétractation statutaire, il sera responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation de manière excédant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et les fonctions du Produit. La responsabilité du Consommateur peut inclure notamment l'incapacité de vendre le Produit comme un Produit à pleine valeur, les frais de placement des étiquettes et des dispositifs de sécurité sur le Produit, ainsi que les frais de restauration du Produit à l'état permettant sa revente dans la boutique en ligne, y compris les frais d'examen du Produit par un spécialiste et les frais de suppression des défauts identifiés à la suite de cet examen (dans la mesure des défauts qui peuvent résulter de l'utilisation du Produit par le Consommateur de manière excédant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et les fonctions du Produit).
9. Le droit de rétractation prolongé ne s'applique que pour les Produits complets, non endommagés et non utilisés, avec toutes les étiquettes et les dispositifs de sécurité qui étaient présents sur le Produit au moment de son acquisition par le Consommateur ou un tiers désigné par lui/elle. Le Consommateur perd le droit de rétractation prolongé si le Produit est utilisé de manière à dépasser l'utilisation nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et les fonctions du Produit.
10. Le Consommateur supporte uniquement les frais directs liés au retour du Produit. Dans le cadre d'une campagne promotionnelle, l'Administrateur peut proposer au Consommateur la collecte des Produits retournés par l'Administrateur.
11. En plus des circonstances mentionnées ci-dessus dans § 9, le droit de rétractation d'un contrat à distance visé dans § 1(a) ou (b) ci-dessus ne s'applique pas au Consommateur dans les cas spécifiés dans les dispositions du Code civil, en particulier en ce qui concerne les accords : (1) pour la fourniture de services si l'Administrateur a fourni le service dans son intégralité avec le consentement explicite du Consommateur, qui avait été informé avant le début du service que, après la prestation du service par l'Administrateur, il/elle perdrait le droit de rétractation du contrat ; (2) dans lesquels l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou personnalisé pour ses besoins individuels ; (3) dans lesquels l'objet du service est un Produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après l'ouverture de l'emballage pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (4) dans lesquels l'objet du service sont des Produits, qui après leur livraison, en raison de leur nature, deviennent intrinsèquement connectés à d'autres objets.
12. Dans le cadre d'une campagne promotionnelle temporaire, l'Administrateur peut accorder au Client le droit de se rétracter du contrat dans le délai spécifié dans les cas mentionnés dans la section 1, phrase 1(b) ou la section 11 ci-dessus.
§ 11 Garantie de sécurité / responsabilité
• L'Administrateur est responsable du bon fonctionnement de WORLDPETNET, il fait tout son possible pour garantir le bon fonctionnement professionnel et sans faute des sections du système dans son ensemble.
• WORLDPETNET utilise des systèmes de sécurité certifiés pour sécuriser les données, informations et contenus téléchargés dans le cadre des diverses entrées. Cependant, nous ne pouvons garantir un fonctionnement sans faille ni vérifier avec certitude où un problème est survenu, c'est pourquoi nous ne sommes pas responsables des interruptions, des interruptions de service ou de la perte ou des dommages aux données ou aux systèmes informatiques.
• Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sites Web auxquels des liens peuvent être trouvés sur le site WORLDPETNET, c'est pourquoi nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web et des pertes résultant de leur utilisation.
§ 12 Dispositions finales
• Les Conditions Générales de Service sont disponibles à cette adresse ou, sur demande de l'Utilisateur, peuvent être envoyées par e-mail sous forme de fichier PDF.
• L'Administrateur informera du changement des Conditions Générales de Service en publiant une information sur le site WORLDPETNET. Les changements entreront en vigueur à la date spécifiée par l'Administrateur, au moins 7 jours après avoir été annoncés sur le site Web ci-dessus. Les services activés avant la date d'entrée en vigueur des changements seront fournis selon les conditions applicables à cette date ; les activités entreprises après les changements seront fournies selon les nouvelles conditions.
• En cas de problèmes, de perturbations dans le fonctionnement du site Web, de plaintes ou de questions, vous pouvez contacter l'Administrateur via un formulaire de contact ou en envoyant des informations à l'adresse e-mail suivante : help@worldpetnet.com.
• L'Utilisateur de WORLDPETNET n'a droit qu'aux droits contenus dans ce Règlement ; s'ils ne sont pas inclus, ils ne constituent pas la base de réclamations.
